Règlement approuvé par le conseil exécutif de l'État
Le « Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations de biens à double usage » a été examiné et approuvé lors de la réunion exécutive du Conseil des affaires d'État le 18 septembre 2024.
processus législatif
Le 31 mai 2023, le Bureau général du Conseil d'État a publié l'« Avis du Bureau général du Conseil d'État relatif à la publication du plan de travail législatif du Conseil d'État pour 2023 », en vue de l'élaboration du « Règlement sur le contrôle des exportations de biens à double usage de la République populaire de Chine ».
Le 18 septembre 2024, le Premier ministre Li Qiang a présidé une réunion exécutive du Conseil d'État pour examiner et approuver le « Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations de biens à double usage (projet) ».
Informations connexes
Contexte et objectif
Le Règlement de la République populaire de Chine relatif au contrôle des exportations de biens à double usage vise à préserver la sécurité et les intérêts nationaux, à respecter les obligations internationales telles que la non-prolifération, et à renforcer et normaliser le contrôle des exportations. Ce règlement a pour objectif d'empêcher, par la mise en œuvre du contrôle des exportations, l'utilisation de biens à double usage dans la conception, le développement, la production ou l'emploi d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Contenu principal
Définition des articles contrôlés :Les biens à double usage désignent les biens, les technologies et les services qui ont à la fois des usages civils et militaires ou qui peuvent contribuer à renforcer le potentiel militaire, en particulier les biens, les technologies et les services qui peuvent être utilisés pour la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Mesures de contrôle des exportations :L'État met en œuvre un système unifié de contrôle des exportations, régi par l'établissement de listes, de répertoires ou de catalogues de contrôle et la délivrance de licences d'exportation. Les services du Conseil d'État et de la Commission militaire centrale chargés du contrôle des exportations sont responsables de ce contrôle conformément à leurs attributions respectives.
Coopération internationaleLe pays renforce la coopération internationale en matière de contrôle des exportations et participe à l'élaboration des règles internationales pertinentes concernant le contrôle des exportations.
Mise en œuvreEn vertu de la loi sur le contrôle des exportations de la République populaire de Chine, l'État applique des contrôles à l'exportation sur les biens à double usage, les produits militaires, les matières nucléaires et autres biens, technologies et services liés aux intérêts de sécurité nationale et au respect des obligations internationales telles que la non-prolifération. Le ministère national chargé de la gestion des exportations collaborera avec les ministères compétents afin de mettre en place un mécanisme de consultation d'experts en matière de contrôle des exportations et de formuler des avis consultatifs. Il publiera également en temps opportun des lignes directrices à destination des secteurs concernés afin d'aider les exportateurs à établir et à améliorer leurs systèmes internes de conformité aux contrôles des exportations, tout en harmonisant leurs pratiques.