Les douanes chinoises ont annoncé le 28 octobre la révision des « Mesures administratives relatives à la perception des taxes sur les marchandises importées et exportées des douanes de la République populaire de Chine » (arrêté n° 272 de l'Administration générale des douanes), qui seront mises en œuvre le 1er décembre 2024.Le contenu pertinent comprend :
Nouvelles réglementations sur le commerce électronique transfrontalier, la protection de la vie privée, l'informatisation des données, etc.
Le destinataire des marchandises importées est redevable des droits et taxes d'importation perçus par les douanes au stade de l'importation, tandis que l'expéditeur des marchandises exportées est redevable des droits de douane à l'exportation. Les opérateurs de plateformes de commerce électronique, les entreprises de logistique et les sociétés de déclaration en douane qui effectuent des importations de détail transfrontalières en ligne, ainsi que les unités et les personnes physiques tenues de retenir, de percevoir et de payer les droits et taxes perçus par les douanes au stade de l'importation conformément aux lois et règlements administratifs, sont des agents de retenue pour les droits et taxes perçus par les douanes au stade de l'importation ;
Les douanes et leur personnel doivent, conformément à la loi, garder confidentiels les secrets commerciaux, la vie privée et les renseignements personnels des contribuables et des agents de retenue à la source dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions et ne doivent pas les divulguer ni les fournir illégalement à des tiers.
Le taux d'imposition et le taux de change applicables doivent être calculés en fonction de la date d'établissement de la déclaration.
Les marchandises importées et exportées sont soumises au taux d’imposition et au taux de change en vigueur le jour où le contribuable ou l’agent de retenue à la source remplit la déclaration ;
Si les marchandises importées sont déclarées à l’avance avec l’approbation des douanes avant leur arrivée, le taux d’imposition en vigueur le jour où le moyen de transport transportant les marchandises est déclaré pour entrer dans le pays s’applique, et le taux de change en vigueur le jour où la déclaration est effectuée s’applique ;
Pour les marchandises importées en transit, le taux de taxe et le taux de change en vigueur le jour où les douanes du pays de destination établissent la déclaration s'appliquent. Si les marchandises sont déclarées à l'avance avec l'accord des douanes avant leur entrée sur le territoire, le taux de taxe en vigueur le jour où le moyen de transport les achemine déclare son entrée sur le territoire et le taux de change en vigueur le jour où la déclaration est établie s'appliquent. Si les marchandises sont déclarées à l'avance après leur entrée sur le territoire mais avant leur arrivée au pays de destination, le taux de taxe en vigueur le jour où le moyen de transport les achemine arrive au pays de destination et le taux de change en vigueur le jour où la déclaration est établie s'appliquent.
Ajout d'une nouvelle formule pour le calcul du montant des droits de douane à taux composé, et ajout d'une formule pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe à la consommation à l'importation.
Les droits de douane sont calculés ad valorem, sur une base spécifique ou composite, conformément aux dispositions de la loi tarifaire. Les taxes perçues par les douanes à l'importation sont calculées selon les types, rubriques, taux et formules de calcul applicables, tels que stipulés dans les lois et règlements administratifs en vigueur. Sauf disposition contraire, le montant imposable des droits et taxes perçus par les douanes à l'importation est calculé selon la formule suivante :
Le montant imposable du tarif perçu sur la base ad valorem = prix imposable × taux tarifaire ;
Le montant de la taxe à payer pour le tarif douanier appliqué en fonction du volume = la quantité de marchandises × le taux tarifaire fixe ;
Le montant imposable du tarif composé = prix imposable × taux tarifaire + quantité de marchandises × taux tarifaire ;
Le montant de la taxe à la consommation à l'importation payable prélevée sur la base de la valeur = [(prix taxable + montant du tarif)/(1-taux proportionnel de la taxe à la consommation)] × taux proportionnel de la taxe à la consommation ;
Le montant de la taxe à la consommation à l’importation payable, prélevée sur une base de volume = quantité de marchandises × taux fixe de taxe à la consommation ;
Le montant imposable de la taxe composite sur la consommation à l'importation = [(prix imposable + montant du tarif + quantité de biens × taux fixe de taxe sur la consommation) / (1 - taux proportionnel de taxe sur la consommation)] × taux proportionnel de taxe sur la consommation + quantité de biens × taux fixe de taxe sur la consommation ;
La TVA payable au stade de l’importation = (prix taxable + droit de douane + taxe à la consommation au stade de l’importation) × taux de TVA.
Ajout de nouvelles circonstances pour le remboursement d'impôt et la garantie fiscale
Les circonstances suivantes s’ajoutent aux circonstances applicables pour le remboursement d’impôt :
Les marchandises importées pour lesquelles des droits ont été acquittés doivent être réexportées dans leur état d’origine dans un délai d’un an pour des raisons de qualité ou de spécifications ou en cas de force majeure ;
Les marchandises d’exportation pour lesquelles des droits de douane à l’exportation ont été payés sont réimportées dans le pays dans leur état d’origine dans un délai d’un an pour des raisons de qualité ou de spécifications ou de force majeure, et les taxes nationales correspondantes remboursées en raison de l’exportation ont été remboursées ;
Les marchandises destinées à l’exportation pour lesquelles des droits de douane ont été acquittés mais qui n’ont pas été expédiées pour l’exportation pour une raison quelconque sont déclarées en vue du dédouanement.
Les circonstances suivantes s’ajoutent aux circonstances applicables de la garantie fiscale :
Les marchandises ont fait l’objet de mesures antidumping temporaires ou de mesures compensatoires temporaires ;
L’application de droits de douane de représailles, de mesures tarifaires réciproques, etc. n’a pas encore été déterminée ;
• Gérer les opérations fiscales consolidées.
Source : Administration générale des douanes de Chine